Conditions générales de vente et de services

Editeur de l'application

Le site https://parentup.fr/ ainsi que le site www.myfamilyup.com sont édités par la société MY FAMILY UP, société par actions simplifiée au capital de 338 789 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 803 748 730 dont le siège social est situé 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE, représentée par Madame Marie-Françoise BERTRAND en sa qualité de Présidente.

Hébergeur de l'application

Le site https://parentup.fr ainsi que le site www.myfamilyup.com sont hébergés par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit :
« Site » : Application web responsive de Soutien à la Parentalité de MY FAMILY UP accessible à l‘adresse https://parentup.fr/ ou téléchargeable sur le store Google Play
« Client » : Personne morale, Entreprise, Association, Mutuelle ou Collectivité ayant fait la démarche d’acheter le service https://parentup.fr/ pour l’utiliser à titre personnel ou le mettre à disposition de ses ayant droits, adhérents, employés, agents, à qui seront transmis le code de licence d’utilisation du Service.
« Utilisateur » : toute personne physique Client ou ayant droit du Client, qui accède au Site.
« Collaborateur » : employé, salarié, stagiaire, bénévole ou agent du Client, Utilisateur du Site.
« Compte » : compte ouvert sur le Site par un Utilisateur
« Service » : ensemble des services proposés par le Site tels que décrits dans l’Article 3 des Conditions Générales
« Conditions Générales » : présentes Conditions Générales d’utilisation à l’intention des Utilisateurs qui s’appliquent à l’ensemble des Services et du Site.
« Identifiants » : login et mot de passe personnels et confidentiels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de se connecter à son Compte.
« MYFAMILYUP » : éditeur du Site et prestataire de Service
« Soutien à la Parentalité » : Nom du Service accessible sur le Site.
« Chatbot » : Suite de questions / réponses associée à une Thématique en vue d’obtenir un Conseil Personnalisé.
« Thématique » : problématique à choisir par l’utilisateur.

2. Objet

MY FAMILY UP propose son Service de Soutien à la Parentalité aux utilisateurs par l’intermédiaire de son Site https://parentup.fr/.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble du Site et des Services et ont vocation à régir les relations entre d’une part, MY FAMILY UP et d’autres parts, le Client et les Utilisateurs.
Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, MY FAMILY UP met à la disposition du Client et de ses Utilisateurs son Site et ses Services et, d’autre part, le Client et les Utilisateurs utilisent le Site et/ou les Services.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition du Client et de ses Utilisateurs.
En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable. De plus, l’accès au Site et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour utiliser. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.
Le Site et les Services sont destinés à un usage en France : l’Utilisateur est ainsi réputé utiliser le Site et les Services en France et est donc soumis à la loi française.

3. Présentation du service

MY FAMILY UP propose sur son Site une application web, responsive et utilisable sur tout support numérique, https://parentup.fr/
Ce Service permet aux utilisateurs d’obtenir des analyses, conseils et outils psychopédagogiques personnalisés à l’enfant dans sa situation familiale, 24H/24, de manière immédiate. Les analyses cliniques (personnalisées) et hypothèses de travail sont rédigées par des professionnels de la psychologie, dûment diplômés et justifiant d'expériences professionnelles significatives, qui travaillent dans la société ou avec la société MY FAMILY UP.

Les analyses cliniques ne constituent en aucun cas, directement ou indirectement, une consultation ou un diagnostic dans le domaine de la santé.
Le Service fourni par MY FAMILY UP n'est pas conçu pour se substituer à la relation entre le patient et les professionnels de santé.
Il a vocation à fournir des hypothèses scientifiquement les plus probables pour que les Utilisateurs puissent comprendre les émotions et comportements de l’enfant et pouvoir ainsi agir au mieux.

A ce titre, les analyses cliniques ne doivent pas être utilisées par l’Utilisateur pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

Les analyses cliniques ne sont pas exhaustives et ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui sont susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.
Elles sont données uniquement à titre indicatif et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ni ne peuvent remettre en cause cet état de santé.

MY FAMILY UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des analyses cliniques de qualité et d’en vérifier régulièrement leurs mises à jour avec les dernières informations scientifiques disponibles, sans pour autant s’engager sur leur exhaustivité.

En outre, MY FAMILY UP ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de leur mise en application.
La responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra être recherchée au titre du Service, l'utilisation des analyses cliniques s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par MY FAMILY UP seront soumis aux présentes Conditions.

4. Accès au site

L’accès au Site est gratuit.
Le premier niveau d’analyse personnalisée est également en accès libre (« freemium ») lors de la première visite.
L’accès à la solution complète d’analyses et de conseils personnalisés est soumis à commande du Client ou utilisation d’un code de licence entreprise.
Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

MY FAMILY UP s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
MY FAMILY UP se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site, et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

MY FAMILY UP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services.
L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

MY FAMILY UP ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

5. Inscription au site

6. Tarifs et conditions de règlement

7. Droit de rétractation, annulation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour les contrats de prestation de services à compter de la conclusion de la Commande.
Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.

Les Services proposés par MY FAMILY UP sont d’exécution immédiate : l’Utilisateur qui souhaite bénéficier de ces Services consent ainsi à ce que les Services soient fournis par MY FAMILY UP sans délai, de sorte que l’Utilisateur renonce à son droit de rétraction afin que le Service puisse être exécuté immédiatement, donc avant la fin des quatorze (14) jours francs.
L’usage du droit de rétractation, le cas échéant, devra être notifié de manière claire et précise par l’Utilisateur, en envoyant sa demande de rétractation à l’adresse suivante : My Family Up , 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE, France.

8. Données personnelles - Cookies - Protection des mineurs - Liens hypertextes

9. Responsabilité

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble de l'Application (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
MY FAMILY UP est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent l'Application, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables.

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages de l'Application, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie de l'Application lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MY FAMILY UP, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration de l'Application, par MY FAMILY UP, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de l'Application par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MY FAMILY UP est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages internet de l'Application sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité de l'Application dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de l'Application et des droits de MY FAMILY UP.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur l'Application sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données utilisées par l'Application sont protégées. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.
Les logiciels utilisés par l'Application sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

11. Durée - Modification - Suspension - Résiliation

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales par le Client ou par l’Utilisateur.
MY FAMILY UP se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. A ce titre, elle en informera l’Utilisateur par l’intermédiaire de l'Application. Chaque utilisation des Services et/ou de l'Application par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur l'Application.
MY FAMILY UP se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation de l'Application et de clôturer le Compte d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

12. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord avec le Client et avec l’Utilisateur relatif à leur objet.
Le fait pour la MY FAMILY UP de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des Conditions Générales ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.

13. Litiges

14. Contact My Family Up

MY FAMILY UP propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur.
Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter MY FAMILY UP soit par l'intermédiaire du formulaire mis à disposition sur l'onglet « CONTACT » soit par courriel à l’adresse contact@myfamilyup.com ou au n° de téléphone de l’entreprise 05.32.09.35.74 (coût de communication éventuel en fonction de l’opérateur de l’Utilisateur).

15. Coordonnées

MY FAMILY UP, SAS au capital de 338 789 euros
RCS Toulouse n° 803 748 730
Adresse du siège social : 8 rue Bouquières, 31000 TOULOUSE
Numéro de téléphone : +33 5 32 09 35 74
N° TVA intra-communautaire : FR 26803748730
Courriel : contact@myfamilyup.com
Police d’assurance : compagnie AXA - RCPRO 6469372304